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Publié : 24 septembre 2006

Textes Réglementaires

Textes réglementaires

 Documentation

  •  « La prévention du risque chimique dans les établissements scolaires » Observatoire National de la sécurité à télécharger sur leur site : http://www.education.gouv.fr/syst/ons/

ou sur le site « ressources nationales de chimie » : http://www.educnet.education.fr/rnchimie

  • brochure INRS : « enseigner la prévention des risques professionnels-laboratoires d’enseignement en chimie »
  • BUP n° 829 décembre 2000

Textes réglementaires concernant la sécurité dans les laboratoires

Ci-dessous, la plupart des textes réglementaires concernant la sécurité dans les laboratoires de chimie sont évoqués. Les textes les plus importants pour l’utilisation quotidienne des "salles de chimie" ont été reproduits, d’autres sont résumés.

1-Définition "atelier", "laboratoire"

· Code du travail : article L.231-1 (Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991), circulaire du 23 novembre 1993

La notion d’atelier dépend de la nature de la formation dispensée dans l’établissement et non de la catégorie de l’établissement. Ainsi une salle dans laquelle est enseignée la chimie est toujours "un atelier".

Voir le texte de Mme Guillemy juriste à l’INRS sur le site « ressources nationales de chimie » http://www.educnet.education.fr/rnchimie

 Ce texte présente les articles du code du travail concernant la prévention des risques chimiques applicables aux établissements scolaires et leurs implications.

 2-Réglementation concernant les locaux :

 Stockage de produits chimiques

· Arrêté du 4 juin 1982 (JONC du 7 juillet 1982) portant approbation du règlement de sécurité dans les établissements d’enseignement.

Article R5 : "L’utilisation de produits et de matériels dangereux est autorisée dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l’instant où leur emploi est rendu nécessaire par l’activité développée au sein de ces locaux, sous réserve du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre.

· Code C.C.H. R 123-9 : utilisation et stockage des bouteilles de gaz

· Décret n°83-896 du 4 octobre 1983 (circulaire d’application n° 83-550 du 15 novembre 1983) : articles R 10, R 11, R12 du règlement de sécurité qui définissent les conditions d’utilisation et de stockage des produits dangereux dans les locaux et leurs réserves destinées aux enseignements scientifiques et techniques. Ces dispositions ont été retenues en tenant compte des soucis des utilisateurs et du déroulement des expériences. Il convient d’éviter de disperser des bouteilles de gaz, de mélange gazeux ou de produits inflammables dans l’ensemble d’un bâtiment scientifique. Il est indispensable qu’une discipline soit respectée au niveau du rangement de ces produits après usage.

En règle générale le stockage des produits dangereux et toxiques n’appelle pas de prescriptions particulières au regard de la réglementation, dès lors que les quantités stockées dans chaque local sont inférieures aux quantités de produit utilisées pendant deux jours dans ce local.

Lorsque pour le bon déroulement de l’enseignement il est indispensable d’avoir des quantités de produits supérieures à ce seuil, ces produits doivent être stockés dans les locaux à risques particuliers caractérisés notamment par leurs conditions d’isolement et de ventilation.

Utilisation des bouteilles de gaz

· Code de la Construction et de l’Habitation : articles GZ 4, GZ 7, GZ 8 précisent les conditions générales d’utilisation du gaz et des récipients de gaz mobiles.

· Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O.N.C. du 14 août 1980)

· Arrêté du 4juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (J.O.N.C. du 7 juillet 1982) R.L.R. 1714f précise les conditions de distribution des gaz spéciaux.

· Procès-verbal de la réunion du 3 décembre 1998 de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, validé le 3 février 1999 (référence : P.V.CCS N°09/98) rappelle l’interdiction d’utiliser des brûleurs installés sur des cartouches de gaz dans les salles de travaux pratiques.

Aération, assainissement des locaux

· Code du travail : article L232.1, R 232.5 à R 232.5.14, R 235.2.4 à R 235.2.8 précise l’aération et l’assainissement des locaux

 

3-Réglementation concernant les produits :

 

Etiquetage, fiches de données sécurité

· Loi du 21 juillet 1983 codifiée par la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation pose le principe d’une obligation générale de sécurité : les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les prestataires de service doivent mettre sur le marché des produits sûrs en tenant compte des conditions d’utilisation "raisonnablement prévisible" auxquelles on peut légitimement s’attendre.

· Arrêté du 20 avril 1994 modifié, relatif à l’emballage et à l’étiquetage des substances dangereuses et arrêté du 21 février 1990 modifié, relatif à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

· code du travail articles R. 231-51 à R. 231-58-2 concerne le classement des produits, leur déclaration et l’information sur les risques, le contrôle du risque chimique sur le lieu de travail, les risques cancérogènes, les dispositions d’urgence, les mesures d’application

· Arrêté du 5 janvier 1993 (JO du 07/02/93) modifié (par l’arrêté du 7 février 1997) (JO du 21/02/97) concerne les fiches de données de sécurité et circulaire DRT n°94/14 du 22 novembre 1994 relative à l’application de cet arrêté.

 

4-Réglementation concernant les conditions de manipulation :

Valeurs limites et moyennes d’exposition

· circulaire DRT du 19/07/1982 modifiée

 

Equipement de protection individuelle

· code du travail R. 233-1 à R. 233-1-3, R 233.42 à R 233.44

· remarque : il n’y a pas de texte spécifique dans le R.L.R. concernant le port de la blouse en coton, le port des lunettes. Il est cependant vivement conseillé de faire inscrire ces protections dans le règlement intérieur du collège ou du lycée.

 

Manipulation interdite aux mineurs

· Utilisation du benzène

Note de service n°93-209 du 19 mai 1993 (BO n°18 au 27 mai 1993) (Education nationale : Lycées et Collèges) NOR : MENL93500250N

Texte adressé aux recteurs, aux chefs d’établissements, aux professeurs de sciences physiques et aux personnels techniques de laboratoire.

Utilisation du benzène dans les établissements scolaires.

1- L’étude systématique du benzène ne figure plus dans les programmes de sciences physiques des classes de collège et de celles de la voie générale en lycée. Afin d’éliminer tout risque potentiel, l’utilisation du benzène est interdite dans les collèges et dans les classes d’enseignement général des lycées. La récupération des stocks de benzène dans les établissements devra être organisée. Les recteurs feront exercer par les services compétents des contrôles nécessaires afin de s’assurer que des mesures adéquates ont été prises.

2- Dans les séries professionnelles et technologiques, l’étude du benzène ne sera réalisée que si elle est explicitement prévue par le programme en vigueur. Les personnels concernés sont déjà conscients des précautions à prendre dans l’utilisation de ce corps, mais peuvent trouver des éléments d’information complémentaire dans le décret n°86-269 du 13 février 1986 pris par le ministre du travail (JO du 27 février 1986)

· code du travail, article R.234-20

R.L.R. : Décret n°58-628 du 19 juillet 1958 (vu le code du travail livre III, article 72 et 73) règlement d’administration publique relatif aux travaux dangereux pour les enfants et les femmes.

· code du travail article R 234-21

· code du travail, article R234-22

(Décret n° 80-857 du 30 octobre 1980)

Ces articles sont reproduits et commentés dans le texte de Mme Guillemy.

 

5-Réglementation concernant l’environnement

· Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux

"tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toutes substances, matériaux, produits ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon" est un déchet.

Cette loi précise en particulier :

ð La responsabilité du producteur qui est tenu de veiller à une bonne élimination du déchet.

ð Les principes du "pollueur-payeur".

ð La réduction du volume des déchets et de leur nocivité.

ð Le principe de revalorisation (recyclage, réemploi, réutilisation …)

ð L’obligation d’information.

· Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

Concerne tous les producteurs de déchets chimiques, liquides ou solides, susceptibles de perturber le milieu aquatique.

 

6-Conséquences

Le code du travail s’applique à tous, que les cours aient lieu dans un collège, un lycée d’enseignement général, un lycée professionnel, un lycée technique, un lycée agricole. Cette application comporte deux aspects :

Ø <span dir="ltr">une contrainte : demande de dérogation à l’inspecteur du travail pour l’utilisation de produits interdits aux mineurs. Pour ce formulaire il faut consulter le site "ressources nationales de chimie". La dérogation est accordée de fait au bout de deux mois. Il faut donc faire la demande le plus tôt possible. Cette contrainte présente l’intérêt d’informer sur les établissements où des risques chimiques existent potentiellement. Elle ne doit en aucun cas empêcher l’utilisation dans de bonnes conditions de produits dangereux. L’enseignant reste responsable de l’appréciation "de ces bonnes conditions".

 

remarque : cette dérogation concerne uniquement les mineurs. En ce qui concerne les femmes, d’autres textes juridiques sur la discrimination selon le sexe interviennent et rendent l’application de l’article R.234-20 difficile. Une modification de cet article et de la liste de produits interdits est envisagée dans un avenir proche ....

Ø l’impérieuse nécessité de la prévention : l’équipe d’enseignants de sciences physiques doit réfléchir avant toute manipulation aux risques potentiels en fonction des locaux, du niveau des élèves, du comportement des élèves et du programme. Les consignes de sécurité doivent être clairement énoncées, affichées et régulièrement rappelées.

La formation à la démarche de prévention des risques doit être intégrée dans l’enseignement de la chimie. Il ne faut pas fuir les risques mais apprendre à les connaître et à les prévoir.